Marques non traditionnelles : les Offices nationaux, l'EUIPO et la Commission européenne précisent le format à adopter - Lexology
![SCHEMA] Signes susceptibles de constituer une marque au titre de l'article L. 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle – Legal design et infographies juridiques SCHEMA] Signes susceptibles de constituer une marque au titre de l'article L. 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle – Legal design et infographies juridiques](http://sketchlex.com/wp-content/uploads/2012/03/L711-1-v3.png)
SCHEMA] Signes susceptibles de constituer une marque au titre de l'article L. 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle – Legal design et infographies juridiques
![Quels sont les différents types de protection des créations (marques, dessins et modèles) ? - APCI - Agence pour la promotion de la création industrielle Quels sont les différents types de protection des créations (marques, dessins et modèles) ? - APCI - Agence pour la promotion de la création industrielle](https://archive.apci-design.fr/static/2014/04/02/927a7bbc4f9cb6d66c1c58fbeb9651-MVAqOwp6Pd2O4btqSEXD-A-4crSsyREU1TgvftnILPrLQ-i87pRVUbykzPVUo_TW4DGw-abf916g450.jpg)