Jurisprudence : Dans l'attente d'une sanction disciplinaire, la suspension d'un agent n'est pas illimitée
Sanction des fonctionnaires : conditions pour obtenir sa suspension par la voie d'un référé devant le tribunal administratif. Par Hannelore Mougin, Avocat.
/image%2F1484234%2F20221009%2Fob_7c7075_juge-des-referes-precontractuels-decis.jpg "Contractuels et suspension conservatoire : un employeur public qui suspend un contractuel dans la FPT, doit lui verser la totalité de sa rémunération (contrairement à ce qui se fait pour un fonctionnaire). -")
Contractuels et suspension conservatoire : un employeur public qui suspend un contractuel dans la FPT, doit lui verser la totalité de sa rémunération (contrairement à ce qui se fait pour un fonctionnaire). -
SUSPENSION DU JOUR DE CARENCE : UNE PREMIÈRE...
/image%2F1484234%2F20230608%2Fob_99a039_000026004-600x400-c.jpeg "Suspension d'un fonctionnaire: évolutions jurisprudentielles. - www.naudrh.com")
Suspension d'un fonctionnaire: évolutions jurisprudentielles. - www.naudrh.com
Calaméo - Cdg 35 Fiche Statuts N1 Deroulement De Carriere Discipline La Procedure Disciplinaire
UDPS INFOS - Fonction Publique:Démenti sur la suspension... | Facebook
Fonctionnaires : comment contester une mesure de suspension ? Par Thibaut Philippon, Avocat.
La prolongation de la suspension d'un fonctionnaire doit être motivée - Clerc avocat
La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire - Eurojuris.fr
Jacques Lewa on X: "Suspendu pour avoir dénoncé le laxisme du gouvernement. Les domaines publics maritimes sont occupés et on s'en fout des conséquences qui sont déjà visibles. Poro #notreGuinee @espaceTV_gn @espacefm_gn @
La CFDT demande la suspension du projet de réforme de la fonction publique! - Syndicat Interco-CFDT des personnels du Conseil départemental, de la Préfecture et de la DDETS du Pas-de-Calais
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l'avis du conseil de discipline
Modele de lettre pour les fonctionnaires non suspendus en arret de travail | PDF
Modele de lettre pour les fonctionnaires suspendus et en arret de travail | PDF
Fonctionnaires : quelles incidences du congé de maladie sur la suspension et les procédures disciplinaires
Modele Courrier de Suspension Absence Pass Sanitaire Fonctionnaire | PDF
La discipline dans la fonction publique de l'Etat
MINFOPRA officiel on X: "Décision N° 00237 / D/ MINFOPRA / SG / Du 15 Février 2021, portant suspension de fonction d'un personnel de la Cellule de la Communication. https://t.co/bST9mZUrc5" / X
Stop à l'impunité générale, la présomption d'innocence n'est pas un totem d'immunité ! | Solidaires
Modele de lettre pour les fonctionnaires non suspendus en arret de travail | PDF
Décision portant suspension d'un agent public de toute activité au Ministère des Finances - Louis Paul MOTAZE
La suspension de l'agent public suspecté de faute grave. Par Delphine Combes, Avocat.
/image%2F1484234%2F20231013%2Fob_052abb_pouvoir-disciplinaire.jpg "L'autorité bénéficiant d'une délégation du pouvoir disciplinaire dispose également du pouvoir de prononcer la suspension d'un agent - www.naudrh.com")